CONDITIONS GENERALES DE VENTE, UTILISATION DU LOGO «INIM», E-COMMERCE E POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Préambule
Les Conditions Générales de Vente présentes sont applicables aux ventes effectuées par INIM Electronics S.r.l. société unipersonnelle. L'envoi d'une commande et/ou le prélèvement de marchandise de INIM ELECTRONICS S.r.l. impliquent l'acceptation des Conditions Générales de Vente présentes dans leur intégrité. Nos Conditions Générales de Vente prévalent sur tous les documents du Client et en particulier sur ses Conditions Générales d'achat.
INIM ELECTRONICS S.r.l. se réserve la faculté d'apporter des modifications esthétiques et/ou fonctionnelles aux dimensions ou à la structure des appareils qui sont suggérées par des exigences de caractère technique et/ou commercial et/ou de marketing.
Prix
Les prix exposés peuvent varier, sans préavis, si les couts des produits augmentent, à l'origine ou par rapport à des modifications des tarifs des transports et dans les frais qui y sont inhérents ou de nature fiscale, par rapport au rapports de change avec les monnaies étrangères, ou pour toute autre cause, et ceci donne droit à INIM ELECTRONICS S.r.l. d'augmenter en proportion le prix de la marchandise même s'il existe un engagement contractuel précis. Les prix s'entendent pour la marchandise départ-usine, ils n'incluent pas la T.V.A. et d'autres accessoires, y compris tout autre montant fiscal en général, même s'il est décrété pendant l'exécution du contrat. C'est le client qui doit s'informer sur la validité des prix. L'acheteur est tenu au paiement des prix indiqués dans la facture sans remise et/ou arrondis non prévus expressivement dans la facture.
Paiement
Les termes et les modalités de paiement indiqués dans la facture ne peuvent pas être dérogés. Les paiements effectués dans des termes et des modalités différente de ceux indiqués sur la facture, même s'ils sont acceptés, auront une valeur de simple tolérance. En cas de retard ou d'irrégularités dans les paiement de la part du Client, INIM ELECTRONICS S.r.l. est exonérée de fournir la garantie sur les produits fournis et se réserve le droit de suspendre la fourniture relative à toutes les commandes en cours. Sur les montants payés en retard, des intérêts seront calculés avec les modalités et les taux prévus par les articles 4 et 5 du Décret Législatif n.° 231/2002. Si dans les conditions de paiement agréées, un versement d'un acompte est prévu à la commande, INIM ELECTRONICS S.r.l. aura la faculté de suspende l'exécution du contrat jusqu'à la réception de celui-ci. L'éventuel paiement du prix par moyen de traites, titres de crédit, lcr ou chèques bancaires est toujours accepté par INIM ELECTRONICS S.r.l. de manière assortie, c'est-à-dire que le Client n'est pas libéré de l'obligation de paiement du prix jusqu'à l'encaissement effectif du titre de la part de INIM ELECTRONICS S.r.l. Le paiement par traites, titres de crédit, lcr ou chèques bancaires ne comportera en aucun cas que l'obligation principale soit dérogée selon les prévisions de l'art.1182, alinéa 3 du Code Civil, ni que le terme de paiement ne soit dérogé comme indiqué ci-dessus.
Résolution du contrat
Lorsque des protestations de chèques et/ou de traites sont élevées à l’égard du Client, des procédures de concordat préventif ou de faillite sont promues, comme en cas d'incapacité du représentant légal du Client, de liquidation de son entreprise, de la modification de celle-ci, d'irrégularités des paiements, INIM ELECTRONICS S.r.l. se réserve la faculté de résoudre le contrat de manière unilatérale, en le communiquant au Client de manière écrite.
Retours
Nous n'acceptons pas de retours même justifiés s'ils ne sont pas précédemment autorisés par INIM ELECTRONICS S.r.l.. Les retours, non autorisés par un numéro spécifique de retour seront immédiatement refusés. Les retours autorisés devront être effectués avec un transport sans frais. L'opération d'acceptation du retour, si cela ne dépend pas d'une erreur explicite de INIM ELECTRONICS S.r.l., aura un cout fixe de Euro 50,00 (cinquante,00), pour frais de gestion et d'administration, qui seront directement déduits par la note de crédit finale, indépendamment de la valeur du retour. Le matériel rendu pour lequel un remboursement est demandé, s'il est neuf et intègre dans son emballage et dans le produit même, sera valorisé comme suit:
- dans les 2 mois de la date de vente: aucune dévaluation
- de 2 mois à 6 mois: dévaluation de 20%
- de 6 mois à 12 mois: dévaluation de 50%
- nous n'acceptons pas de retour pour du matériel vendu au delà d'un an.
Pour des produits qui me résultent pas intègres à la vérification de INIM ELECTRONICS S.r.l., l'acceptation définitive du retour et l'éventuel valorisation de la marchandise sera effectuée à la discrétion de INIM ELECTRONICS S.r.l.
Responsabilités vers tiers
Avec la stipulation du contrat, le Client s'assume l'obligation d'être à connaissance de toutes les limitations légales et des normes de sécurité relatives à l'emploi des produits commandés. C'est pourquoi la responsabilité de INIM ELECTRONICS S.r.l. est exclue pour tout dommage direct ou indirect causé à des personnes ou à des biens par l'emploi des produits fournis.
Droits de propriété industrielle
L'achat effectué par le client constitue une reconnaissance de tous les droits de propriété industrielle appartenant à INIM ELECTRONICS S.r.l. En particulier, le client reconnait à INIM ELECTRONICS S.r.l. les brevets de propriété industrielle indiqués ou pas sur la marchandise sur les emballages, et les marques utilisées pour la marchandise même. En cas de contestation de la part de tiers par rapport aux droits de propriété industrielle de INIM ELECTRONICS S.r.l., le client devra immédiatement informer INIM ELECTRONICS S.r.l. des prétentions de ce tiers.
Termes de livraison
Chaque terme de livraison éventuel, bien que prévu par les parties, a simplement une valeur indicative et ne constitue pas une condition et/ou un terme essentiel de la commande. Les termes de livraison sont donc indicatifs et conditionnés par les possibilités de production et par les événements de force majeure. On considère comme tels parmi d'autres: les grèves du personnel, des douanes, des postes, des vecteurs, des expéditeurs, les mesures des Autorités survenues, les catastrophes naturelles, etc. En aucun cas, les dommages directs et/ou indirects pour le retard de la livraison ne pourront etre mis à la charge de INIM ELECTRONICS S.r.l.. Le retard dans la livraison ne légitime pas l'acheteur à annuler le contrat en tout ou partie. Les livraisons peuvent être fractionnées.
Expédition
INIM ELECTRONICS S.r.l. se libère de l'obligation de livraison des produits en dehors de son entrepôt de stockage, en remettant ses produits à un expéditeur et/ou vecteur pour le transport ou au chargé de prélèvement de la part du Client. L'acheteur, pour les expéditions à sa charge, a la faculté d'indiquer le moyen désiré (courrier, etc.). Les produis voyagent toujours pour compte et au risque du Cliente e INIM ELECTRONICS S.r.l. ne s'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient se vérifier pendant le transport. Toute réclamation contre le Vecteur doit être effectuée par le Client à son nom pour son compte.
Garantie
Pour les appareils électroniques, s'il n'existe pas d'indication différente, une garantie complète de 24 mois est fournie pour les pièces de rechange et la main d'œuvre. INIM ELECTRONICS S.r.l. a la faculté de choisir à sa discrétion si réparer ou substituer les produits défectueux. La garantie devient caduque en présence de dommages provoqués par un emploi inapproprié, une chute, une manipulation, des tentatives de réparation effectués par un personnel non autorisé par INIM ELECTRONICS S.r.l., l'utilisation des produits de manière non conforme aux conditions d'emploi prévues.
La responsabilité de INIM ELECTRONICS S.r.l. est limitée exclusivement à la livraison de produits qui fonctionnent selon ce qui est prévu par la garantie et ne couvre pas d'éventuelles requêtes de dommages pour des préjudice de n'importe quelle nature déclarés par l'acheteur. Les produits peuvent être envoyés à INIM ELECTRONICS S.r.l. seulement après son autorisation. L'expédition des produits envoyés à INIM ELECTRONICS S.r.l. en application de la clause de garantie présente, comme pour les éventuels frais d'emballage et toute autre frais accessoire, seront à la charge exclusive du Client.
Tribunal compétent
Pour toute éventuel contentieux, qui pourrait survenir dans l'exécution du contrat de fourniture, le tribunal compétent est exclusivement celui de Ascoli Piceno.
UTILISATION DU LOGO «INIM» ET DES LINK AUX PAGES WEB DE INIM
Le Client achète les produits directement chez INIM, il est autorisé à utiliser le logo INIM depuis la date de formalisation de confirmation de la commande pour les 90 jours successifs à la livraison de la commande.
Le Client achète les produits directement chez INIM, il est autorisé à utiliser des links, sur les sites web directement liés au Client, vers des pages web de propriété de INIM, depuis la date de formalisation de confirmation de la commande pour les 90 jours successifs à la livraison de la commande.
Le Client peut utiliser le logo «INIM» exclusivement pour des raisons de type commerciale et marketing, destinées à la promotion des produits et de la marque «INIM».
Le logo «INIM» pourra être utilisé sur la documentation imprimée ou sur format électronique ou sur des sites web directement liés au Client.
Le logo «INIM» devra être utilisé toujours en association à un produit fourni par «Inim Electronics s.r.l.». Une exception est le cas où le Client entend promouvoir la distribution des produits «INIM».
Il n'est pas consenti de détourner ou d'altérer le logo INIM ni aucun élément du logo «INIM» même.
Il n'est pas consenti d'exposer le logo «INIM» dans une manière retenue par «INIM», trompeur, incorrect, diffamatoire, illégal, calomnieux, calomnieux, obscène ou répréhensible pour «INIM».
Il n'est pas consenti d'exposer le logo «INIM» dans un site ou sur une publication qui viole les lois ou les normes en vigueur.
Il n'est pas consenti d'utiliser la dénomination ou la raison sociale, le signe, l'enseigne ou la marque similaire con qui peut être confondu avec la marche INIM ou qui inclue la marque INIM o susceptible de provoquer une tromperie ou une confusion pour les utilisateurs.
Un link web ne doit en aucun cas déterminer, même pas pour l'utilisateur non expert, une confusion sur la propriété du site web de Inim et du Client et des données identificatrices de Inim et du Client.
Un link web ne doit en aucun cas déterminer, même pas pour l'utilisateur non expert, une confusion sur l'activité exercée par Inim et sur l'activité exercée par le Client.
INIM se réserve d'évaluer l'adoption de toute action éventuelle afin de protéger sa marque et son image et afin de poursuivre de manière opportune pour les dommages éventuellement subis.
Ce qui est établi dans le paragraphe suivant est valable em manque d'un accord spécifique écrit entre INIM et le Client qui règle de manière explicite l'utilisation de la marque INIM et des links vers les pages web de INIM.
E-COMMERCE
INIM ne soutient pas les ventes on-line (e-commerce) pour ses produits.
C'est pourquoi, la commercialisation directe ou indirecte des produits INIM à travers des sites web n'est pas consentie, si cela n'est pas expressément autorisé par «INIM».
INIM ne soutient pas, en particulier, les ventes en e-commerce de ses produits aux particuliers en considération aussi du D.M. 37/2008 avec une référence en particulier à l'art.4 «Conditions techniques-professionnelles», à l'Art.6 «Réalisation et installation des systèmes» et à l'Art.7 «Déclaration de conformité», sans préjudice des autres articles du D.M. cité.
Le Client est responsable de vérifier que les produits INIM qu'il commercialise ne soient pas objet de vente on-line. Si cela devait se produire le Client devra immédiatement interrompre la fourniture à qui, directement ou indirectement, commercialise les produits INIM on-line.
Le non respect de cette règle prévoit la suspension immédiate des fournitures ou, à la discrétion de INIM, d'autres mesures retenues opportunes pour arrêter le phénomène.
NOTE D'INFORMATION AUX SENS DES ARTICLES 13 ET 14 DU REGLEMENT UE 2016/679 - GDPR
Nous désirons vous informer que INIM Electronics S.r.l. Société unipersonnelle, procèdera pour donner suite à vos requêtes de commande, au traitement des données personnelles dans le respect des dispositions du Règlement UE 2016/679 («Règlement» ou «GDPR»); ce traitement sera donc basé sur les principes d'équité, de licité et de transparence et de tutelle de Votre vie privée et de vos droits.
C'est pourquoi, aux sens des articles 13 et 14 du Règlement, nous vous fournissons les informations suivantes:
1. Qui est le titulaire du traitement?
Le titulaire du traitement des données est INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle ayant siège à: Via dei Lavoratori 10, 63076 Monteprandone (AP) - Italie, N. TVA. 01855460448
2. Quelle est la base juridique du traitement de vos données?
Vos données seront traitées pour les obligations contractuelles.
3. Comment sont traitées vos données?
Les données fournies et/ou acquises seront traitées pour les finalités suivantes et le traitement de celles-ci est nécessaire pour l'exécution des accords commerciaux entre vous et INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle (dorénavant la «Societé»):
a) exécution des obligations dérivantes des rapports contractuels existants entre vous et la Société;
b) obligations de caractère administratif et comptable (gestion/évasion des commandes, correspondance, facturation, etc.) liées aux rapports contractuels cités;
c) obligations qui dérivent de la loi, des règlements et en général de la norme applicable à chaque fois, même communautaire.
Le traitement sera effectué avec l'aide d'instruments télématiques, papier et informatiques.
La communication des données est obligatoire pour la réalisation des finalités ci-dessus.
L'éventuel refus de fournir les données requises ou leur inexactitude pourrait comporter l'absence ou l'exécution partielle des charges fiés par la Société et/ou l'impossibilité de poursuivre le rapport avec celle-ci.
Vos données ne seront pas objet de diffusion. Elles seront accessibles aux employés de la Société chargés du traitement pour exécuter les finalités citées dans les points (a), (b) et (c) précédents, elles pourront être communiquées à des tiers, y compris nos partenaires commerciales et les fournisseurs de services autorisés, exclusivement pour des finalités techniques, administratives et comptables liées aux rapports contractuel instaurés avec la Société et pour pouvoir mieux éxecuter les obligations qui dérivent de ces rapports.
Nous vous informons que vos données ne seront pas transférées des pays étrangers hors de l’Union Européenne ou des pays qui n’assurent pas des niveaux adéquats de tutelle des personnes.
Vos données seront conservées par notre Société pendant le temps strictement nécessaire à garantir l'application des obligations contractuelles citées, mise à part la nécessité de devoir les conserver pour une période plus longue en application de la norme, même comptable, applicable.
4. Droits de l'intéressé
Aux sens de l’article 13, alinéa 2, lettres (b) et (d) du Règlement et de l’article 14, alinéa 2, lettres (c) et (e) du Règlement, nous vous informons que:
a) Vous avez le droit de demander à la société, en tant que titulaire du traitement, l'accès aux données personnelles et de faire mettre à jour, intégrer, rectifier ou effacer les données fourniers, de demander la transformations en forme anonyme ou le bloc de ces données traitées en violation de la loi, de s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes et de demander la limitation de leur traitement;
b) Vous êtes aussi titulaire de tous les droits cités dans les articles 16-21 du Règlement (droit de rectification, droit d'effacement - c'est-à-dire «droit à l'oubli» - droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition);
c) Vous avez le droit de proposer une réclamation au Garant pour la protection des données personnelles, en suivant les procédures en vigueur.
En outre, nous portons à vote attention le droit de vous opposer à nos éventuelles activités de marketing «direct», c'est-à-dire à l'envoi d'email, de contacts téléphoniques, de poste ordinaire, etc et éventuellement si c'est le cas de profilage.
5. Exercice des droits de l'intéressé
L'intéressé à tout moment pourra exercer vers le Titulaire du traitement les droits prévus par les articles de 15 à 21 du Règlement, en contactant INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle ayant siège à: Via dei Lavoratori 10 - 63076 Monteprandone (AP) - Italie, N. TVA. 01855460448, par e-mail: privacy@inim.biz.
6. Modifications
INIM Electronics S.r.l., société unipersonnelle se réserve de modifier ou de simplement mettre à jour le contenu de la note informative présente sur la Vie Privée, en tout ou partie, à cause aussi des variations de la norme applicable. La Société vous informera de ces variations à peine elles seront introduites.